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faire rapport de l'état de la question [1 fiche]

Fiche 1 2011-07-13

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
  • Committees and Boards (Admin.)
  • Oral Presentations
DEF

To report to the House from a Committee of the whole, indicating that the Committee has not concluded its deliberations.

OBS

Such a report is necessary because a Committee of the Whole has no power to adjourn its own sitting or to adjourn consideration of a matter to a future sitting.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
  • Comités et commissions (Admin.)
  • Exposés et communications orales
DEF

Faire rapport au Président de la Chambre que le Comité plénier n'a pas terminé ses délibérations sur une question dont il a été saisi.

OBS

Un tel rapport est exigé par le fait qu'un Comité plénier ne peut ajourner ses travaux ou renvoyer à une autre séance l'étude de la question qui lui a été confiée.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje parlamentario
  • Comités y juntas (Admón.)
  • Presentaciones orales
DEF

Informar al Presidente de la Cámara que una comisión plenaria no ha terminado sus deliberaciones sobre una cuestión.

OBS

El informe del estado de la cuestión es necesario porque la comisión plenaria no puede suspender sus trabajos ni pasar a otra sesión el estudio de la cuestión que le ha sido confiada.

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